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Conformément  à l’article 1112-1 du Code civil, à l’article L111-1 du Code de la consommation et à l’article L441-6 du Code de commerce, voici les informations précontractuelles destinées aux particuliers et professionnels, concernant les prestations de services en activités photographiques  (APE : 7420Z).

 

Objet

Toutes les données inclues dans ce site (textes, photographies, illustrations, icônes,…) sont la propriété exclusive de la micro-entreprise l’histoire d’une photo, ou font l’objet d’une autorisation spécifique d’utilisation pour la micro-entreprise l’histoire d’une photo.

 

Les informations sur les services (prestations, tarifs etc…) et leurs descriptions correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site; elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

 

L’histoire d’une photo se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document.

 

En accédant et en visionnant le site www.lhistoiredunephoto.com vous acceptez de vous conformer au code français de la propriété intellectuelle et plus globalement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

 

Il est donc interdit de télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site www.lhistoiredunephoto.com sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite.

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le Client et le Photographe VARLET Morgan.

 

VARLET Morgan représentant de la société l’histoire d’une photo sous le Siret 948 072 269 00012, propose des prestations de services, en activité photographique pour particuliers et professionnels tel que présenté sur le site www.lhistoiredunephoto.com.

 

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client.

 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à varletmorgan@hotmail.fr et fera l’office d’un contrat de prestation, rempli en double exemplaire chacun signé par la photographe et le Client, avec un acompte de 25% de la somme totale versé par le Client afin de bloquer définitivement la date de prestation convenue entre les parties.

 

Par son utilisation du site Internet www.lhistoiredunephoto.com ou par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

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Tarifs

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Tant que la réservation n’est pas complétée d’un acompte, le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent en Euros et hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

 

Au delà de 45km du domicile du Photographe, des frais de déplacements seront en supplément en fonction du barème annoncés par le Photographe, soit 0.40ct/km supplémentaire.

 

Paiement

Les règlements peuvent s’effectuer en chèques, en espèces, par virement ou en ligne. Le versement d’un acompte d’un montant de 25% de la somme totale sera demandé pour toute réservation ferme. Le solde sera à verser au plus tard le jour de la prestation en espèces ou par virement, les paiements en chèques doivent être effectués 3 jours ouvrable avant la prestation (délais d’encaissement du chèque) pour toutes les prestations à destination des particuliers et de 30 jours pour toutes les prestations à destination professionnels.

Aucune photographie ne sera rendue sans que le Photographe n’ai perçu la totalité de la somme du contrat

 

Retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel de la prestation, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due ou du restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. (A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois -Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.

 

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 96h pour régler sa facture par virement ou en espèces en mains propres. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au Photographe, ceux-ci seront facturés en sus du montant initial.

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise l’histoire d’une photo.

 

Annulation

Toute prestation peut-être annulée avant la signature du contrat.

En cas d’annulation du Client c’est-à-dire après signature du contrat et après le délai légal de rétractation de 14 jours, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur avéré par les autorités compétentes.

 

Rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conclu à distance par voie électronique ou par correspondance, pour se rétracter. Ce délai court à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. La demande de rétractation doit se faire par email auprès du Photographe. Le remboursement de la prestation par le prestataire intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la rétractation.

 

Toutefois, dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai des 14 jours sur demande du client.

 

Si le Client ne se présente pas à la séance photo, prévue dans ce délai légal de rétractation des 14 jours, sans avoir annulé préalablement auprès du Photographe, il ne peut prétendre au remboursement de celle-ci. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus sur les photos livrées par le Photographe, dans la mesure où elles constituent des biens personnalisés et du contenu numérique fourni sur un support immatériel (2 exceptions légales au droit de rétractation).

Cas de force majeure

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte sera remboursé au Client. Une annulation de la part du Photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du Photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement ne pourras être possible. Cependant le Photographe à l’obligation de proposer plusieurs dates de report au client dans un délais de 6 mois pour réaliser la prestation. Dans le cas ou la prestation a eu 4 reports et n’a pas pû être réalisée, le client peut demander un remboursement à hauteur de 80% du prix de la prestation.

 

Responsabilités

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une autorisation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

 

En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge de ce dernier. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

 

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

 

Au delà de 30 minutes de retard du Client sur l’horaire convenue, la séance photo sera considérée comme annulée. Un seul report de séance peut être décidé par le Photographe, et non le Client.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord du Photographe.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf accord du photographe.

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

 

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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Livraison des clichés

Les photographies seront livrées dans un délais de 14 jours maximum sous la forme de fichiers numériques JPG sur une clé USB ou via une galerie privée avec un lien de téléchargement.

 

Les frais de livraison sont en fonction du lieu de destination, du type et de la quantité de produits choisis par le client. Les délais de livraison commencent à courir une fois la commande entièrement réglée.

 

Les livraisons sont uniquement assurées en France métropolitaine.

 

Aucune réclamation ne sera admise après un delà de 7 jours après la remise des fichiers.

 

La conservation des photographies est assurée pendant une période d'un an à partir de la livraison au client. (sauf incident technique indépendant de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autre) ; au-delà, le Photographe se réserve le droit de les détruire.

 

Les informations fournies lors des commandes vous engagent, en cas d’informations erronés entrainant l’impossibilité de livrer la commande, la société l’histoire d’une photo ne pourra être tenue responsable.

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Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

 

Propriété intellectuelle

En signant le contrat de prestation, le Client particulier et professionnel reconnait connaître le style du Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client.

 

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

 

Étant donné la nature imprévisible de la photographie, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client à un instant T.

 

Droits d’auteur, droit à l’image et Copyright

Droits d’auteur :

 

Le Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. (Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »

 

Durant ou immédiatement après la séance, le Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt à la prestation. Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie, d’ajustements et de suppressions d’éléments indésirables sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

 

En aucun cas le Photographe ne fournit les fichiers bruts / RAW même en basse définition.

 

« En sa qualité d’auteur des œuvres au sens du Code la propriété intellectuelle, le Photographe est seul titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure le droit de divulgation (Art. L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle), en vertu duquel il décide seul des photographies qu’il entend post-traiter pour les présenter au Client. En aucun cas le Client ne peut exiger la transmission complète de l’ensemble des photographies issues de la séance, pas plus qu’il ne peut exiger d’en assurer lui-même le post-traitement et la sélection. »

 

Pour toute utilisation publique des photos, le client particulier et professionnel devra obligatoirement citer le nom du Photographe conformément au droit d’auteur figurant dans les droits moraux et d’ajouter un lien vers le site www.lhistoiredunephoto.com.

 

Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies du Photographe, que ce soit pour l’utilisation personnelle ou professionnelle. Pour toutes publications sur le web (réseaux sociaux, sites web etc) une autorisation devra être demandée et un accord écrit devra être délivré. Conformément au droit au respect de l’intégrité de l’œuvre figurant dans les droits moraux. Ces droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.

 

La cession des droits d’auteur patrimoniaux comme le droit de représentation et le droit de reproduction par le cédant (l’auteur) à un cessionnaire (le tiers) peut s’effectuer à titre gratuit ou onéreux. Seul l’auteur en fait le choix. Les autres droits patrimoniaux comme le droit de distribution, le droit d’usage de l’œuvre, le droit d’adaptation, le droit de prêt, le droit de location et le droit de suite sont obligatoirement cédés à titre onéreux, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

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Droit à l’image :

Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

 

Par ailleurs, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

 

Une autorisation de droit à l’image sera signée avant toute séance reprenant les termes ci-dessus. À tout moment, le Client peut informer, par lettre manuscrite ou email, le Photographe ne plus vouloir que cette autorisation soit effective. Le Client peut aussi refuser de signer cette autorisation. Le photographe s’engagera à ne pas diffuser les images du Client concerné.

 

Si l’autorisation est accordée, chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par le Photographe, ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du Client par le Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client. Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc.). Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par le Photographe des photos qu’il aura réalisées ou retouchées pour un concours.

 

Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

 

Le Client bénéficie uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans le cadre strictement privé et à but non lucratif.

 

Dans le cas d’impression de tirages photos, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.

 

Stockage

Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès du Photographe.

 

 

Loi Applicable

 

Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent a un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.